En général, le paragraphe 239 (5) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne permet pas de voter à huis clos. Toutefois, le paragraphe 239 (6) prévoit deux exceptions à cette règle générale : un vote peut se dérouler à huis clos si les deux conditions suivantes sont respectées :
- la réunion peut se tenir à huis clos en vertu de l’une des exceptions de la Loi, et
- le vote porte sur une question de procédure ou vise à donner des directives ou des instructions aux fonctionnaires, agents, employés ou mandataires de la municipalité, du conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre, ou aux personnes dont la municipalité ou le conseil local a retenu les services, à contrat ou non.
Par conséquent, il est permis de voter en réunion à huis clos si le huis clos est autorisé par ailleurs et si le vote a pour but une question de procédure ou vise à donner des directives ou des instructions aux fonctionnaires, aux agents, aux employés de la municipalité ou à des personnes dont les services ont été retenus, à contrat ou non.
L’Ombudsman a conclu qu’il n’est pas permis[1] de voter de façon officieuse par un vote de paille ou un vote à main levée. Procéder à un sondage du conseil pour connaître ses préférences sur une question par une série de courriels ou d’appels téléphoniques peut constituer un vote à huis clos illégal si le quorum est atteint et si la question a trait aux travaux du conseil.[2]
Lors d’un vote à huis clos, le conseil devrait clairement indiquer le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, et consigner le résultat dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
[1] Ombudsman de l’Ontario, Investigation Enquête sur l’allégation de violation de la Loi de 2001 sur les municipalités par la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 (octobre 2015), en ligne : https://www.ombudsman.on.ca/ressources/rapports-et-resumes-des-cas/reunions-municipales/2015/municipalite-de-brighton
[2] Ombudsman de l’Ontario, Enquête sur une plainte à propos de réunions à huis clos tenues en 2016 par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet (mai 2017), en ligne : https://www.ombudsman.on.ca/ressources/rapports-et-resumes-des-cas/reunions-municipales/2017/canton-d’alfred-et-plantagenet
novembre 12, 202412 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de McGarry avait officiellement adopté des résolutions en séance publique le 1er septembre 2023 pour pourvoir les postes vacants en son sein, donc le Canton n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
novembre 08, 202408 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que lors d’une réunion extraordinaire tenue le 20 février 2024, le Conseil du Canton de Black River-Matheson avait tenu un vote à huis clos en contravention de la Loi de 2001 sur les municipalités du fait qu’il ne s’agissait pas d’une question de procédure ni d’une directive destinée au personnel, même si le sujet traité relevait de l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s.
septembre 06, 202406 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas de quatre séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Jocelyn en 2023 et conclu qu’il n’y avait eu aucun vote illégal, car le Conseil n’a pas tenu de votes à huis clos, ou il avait le droit de le faire en vertu de l’exception relative aux réunions publiques prévue au paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Cependant, l’Ombudsman a recommandé au Conseil comme pratique exemplaire de déclarer clairement toute directive particulière qui est donnée, de voter en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
juillet 07, 202307 juillet 2023
L’Ombudsman a conclu, relativement à une résolution de retrait à huis clos, que le Conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio avait omis de tenir un vote formel.
mai 15, 202315 mai 2023
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville n’a pas enfreint la
Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 lorsqu’il a voté à huis clos sur les directives au personnel.
janvier 23, 202323 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman n’était pas en droit de voter à huis clos pour approuver une offre d’achat d’une propriété, car le libellé de la résolution ne reflétait pas une directive au personnel.
septembre 13, 202213 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. Plus précisément, les plaintes alléguaient que le conseil avait voté en séance à huis clos de ne pas en appeler d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la séance à huis clos, le conseil a voté pour ordonner au personnel de ne poursuivre aucun appel de la décision de la cour. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne contrevenait pas à la Loi, étant donné qu’il avait eu lieu durant une séance à huis clos tenue en bonne et due forme, et qu’il avait pour but de donner une directive au personnel.
mai 24, 202224 mai 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022. À l'époque, en raison de la pandémie de COVID-19, la salle du conseil – où se tiennent les réunions du conseil et des comités de la Ville – était fermée aux membres du public. Cependant, le public avait la possibilité de regarder les délibérations en direct. La plainte alléguait que la réunion du conseil tenue à cette date s’était indûment déroulée à huis clos car le public ne pouvait pas voir qui était présent, ou comment chaque membre du conseil avait voté, étant donné que ces renseignements n’étaient pas affichés à l'écran. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait pas eu d'infraction à la Loi ou au règlement de procédure de la Ville; rien n’exige que le public puisse voir qui est présent dans la salle du conseil, et le public a pu voir les résultats de chaque vote pendant la réunion.
mai 20, 202220 mai 2022
L’Ombudsman a conclu que le Comité exécutif du Comté de Bruce avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 septembre 2017, en votant sur une question qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.
avril 05, 202205 avril 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
août 04, 202104 août 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar avait voté de manière inappropriée au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être, et avait envisagé de participer à une régie locale mixte connexe des services publics, lors de sa séance à huis clos du 24 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que le seul vote à huis clos concernant la piscine et le centre de bien-être avait pour but de donner des directives au personnel. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant indiquer que le conseil avait voté pour déterminer s’il devait participer à une régie locale mixte des services publics. Par conséquent, il n’y a pas eu de vote inapproprié.
mars 02, 202102 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’acheter un terrain alors qu’il était réuni à huis clos, contrairement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur l’achat d’un terrain. Par conséquent, cette discussion était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) en matière de réunions publiques.
mars 02, 202102 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie. Durant cette réunion, le conseil a voté pour demander au maire de poursuivre les négociations concernant l’acquisition d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que le vote était autorisé, car il constituait une directive à un fonctionnaire de la municipalité relativement à une discussion à huis clos du conseil.
février 10, 202110 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a décidé de présenter une motion en séance publique pour nommer une personne à un poste vacant au sein du conseil. Le vote n’a pas été consigné dans le procès-verbal en tant que directive, mais l’Ombudsman a conclu que la décision avait pour but de donner une directive au personnel. Par conséquent, ce vote du conseil était permis à huis clos.
février 10, 202110 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a décidé de pourvoir un poste vacant au sein du conseil par nomination plutôt que par une élection partielle. L’Ombudsman a conclu que la discussion visant à déterminer si le conseil devrait procéder par élection partielle ou par nomination ne relevait pas de l’exception des « renseignements privés ». Par conséquent, ce vote du conseil était contraire aux règles des réunions publiques.
janvier 13, 202113 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire du conseil durant laquelle le comité plénier du Canton de Johnson s’était réuni à huis clos pour discuter de la nomination d’une personne à un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le comité était parvenu à un consensus par mains levées pour recommander un candidat en vue de pourvoir ce poste vacant. Il a donc conclu que le comité avait voté à huis clos. L’Ombudsman a aussi conclu que le vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur des directives au personnel, et qu’il était donc contraire à la Loi sur les municipalités.
septembre 25, 202025 septembre 2020
L’Ombudsman a recommandé que le Canton de Sables-Spanish Rivers veille à ce que les votes à huis clos se limitent à des instructions données au personnel ou à des questions de procédure.
septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.
avril 14, 202014 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel et aux administrateurs de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de voter, car le vote avait pour but de donner des directives au personnel et aux administrateurs relativement à la discussion tenue à huis clos par le conseil.
juillet 04, 201904 juillet 2019
Un vote du Comité de sélection de la Ville de Hamilton au sujet d'une nomination à sa Commission des services policiers était permis à huis clos parce qu'il s'agissait d'une directive au personnel, lui enjoignant de présenter une recommandation à une réunion ultérieure du conseil.
février 22, 201922 février 2019
Le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton a reçu des conseils juridiques au sujet d’un siège vacant au conseil durant la réunion à huis clos. La ville n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quand elle a discuté à huis clos de conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car la discussion relevait de cette exception. Le comité n’a pas voté à huis clos au sujet du siège vacant. Comme il n’y a eu ni vote, ni consensus informel, la ville n’a pas enfreint les dispositions relatives au vote énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
août 15, 201815 août 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que le vote était permis, car il visait à donner au personnel des directives qui résultaient de la discussion à huis clos du conseil.
juillet 03, 201803 juillet 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant le huis clos, le conseil a décidé par consensus de pourvoir le poste vacant par une nomination et de demander au maire de communiquer avec la personne sélectionnée pour déterminer si ce poste l’intéressait. Le conseil n’a pas voté officiellement sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion qui visait à déterminer si le conseil devait procéder à une nomination n’aurait pas dû avoir eu lieu à huis clos et que, par conséquent, le conseil aurait dû voter à ce sujet en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la directive donnée par le conseil au maire lui demandant de communiquer avec une personne en particulier était permise en vertu du paragraphe 239 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
novembre 24, 201724 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour nommer un nouveau membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté au scrutin secret pour choisir un candidat afin de pourvoir le poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le vote était illégal, car il ne s’était pas déroulé au cours d’une réunion dûment tenue huis clos et car il ne portait pas sur une question de procédure ou ne visait pas à donner des directives au personnel. L’Ombudsman a aussi conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter par bulletin et que, à quelques exceptions près, de tels votes sont sans effet.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté l’adoption de cinq résolutions. L’Ombudsman a conclu que trois résolutions portaient sur des décisions de fond prises par le conseil. Certaines des résolutions auraient pu être formulées comme des directives au personnel, mais elles ne l’ont pas été. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
mai 12, 201712 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.
mai 12, 201712 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait des exceptions citées. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté pour enjoindre au personnel d’examiner de plus près la question, une fois que le conseil aurait repris sa séance publique. L’Ombudsman a conclu qu'il s'agissait d'un vote de procédure et que ce vote était donc permis.
mai 10, 201710 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a clos la réunion pour discuter de questions en vertu de deux exceptions : l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Durant la réunion, un vote a eu lieu, qui ne relevait ni d’une question de procédure, ni d’une directive au personnel. De plus, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne cadrait pas avec les exceptions citées. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter.
mai 10, 201710 mai 2017
L’Ombudsman examiné une série de courriels échangés entre les membres du conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Chacun des membres du conseil a donné son approbation par courriel à une contribution destinée à appuyer une demande de subvention. L’Ombudsman a conclu que les courriels constituaient une réunion du conseil et que les indications de l'appui du conseil égalaient à un vote. Comme cette chaîne de courriels constituait une réunion à huis clos illégale du conseil, et que le vote ne visait ni une question de procédure ni une directive au personnel, le vote n’était pas permis.
avril 03, 201703 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Au cours de la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’était pas en droit de voter, car la discussion au sujet de ce vote ne relevait pas de l’exception citée.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue ultérieurement par le conseil pour discuter de la même question en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a estimé que ce vote était permis. L’Ombudsman a recommandé que, quand le conseil vote en séance à huis clos, il devrait préciser clairement le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, puis consigner le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer un membre du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a eu recours au scrutin secret pour élire des membres à un comité d’embauche. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter. De plus, la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter au scrutin secret.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer le directeur général (DG) qui prenait sa retraite. L’Ombudsman a souligné que le procès-verbal de la séance à huis clos n’avait pas clairement fait état du point discuté, du vote qui avait eu lieu à huis clos et du résultat du huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil veille à ce que tous ses votes à huis clos se déroulent dans le respect de la Loi de 2001 sur les municipalités, et notamment qu’ils soient consignés correctement dans le procès-verbal.
janvier 19, 201719 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure en bordure de rivage qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage du Canton. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté l’adoption d’une résolution sur la structure en bordure de rivage. L’Ombudsman a conclu que le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et que le conseil n'était donc pas en droit de voter.
novembre 07, 201607 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu des exceptions des litiges actuels ou éventuels et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté pour donner des directives au personnel sur la préparation d’une ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que, comme la réunion à huis clos relevait de l’exception citée, et que le vote avait pour but de donner des directives au personnel, le vote était permis.
novembre 03, 201603 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.
juillet 19, 201619 juillet 2016
L'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le comité spécial de contact de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) pour la ville de Brockville avec des représentants de l'OPP afin d'obtenir de l'information sur le processus d'établissement des coûts de l'OPP relativement à la prestation de services de police municipale. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. L'information reçue par le comité était de nature générale. Le comité n'a pas reçu d'information précise sur la prochaine proposition d'établissement des coûts de l'OPP et n'a pas discuté de la question de savoir si la municipalité devrait conclure un contrat avec l'OPP pour les services de police municipale. L'Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation. Toutefois, en plus de recevoir une information générale pendant la séance à huis clos, le comité a discuté de l'embauche d'un cabinet de vérification local et a demandé au personnel de déterminer si le cabinet pourrait évaluer la proposition d'établissement des coûts de l'OPP. L'Ombudsman a conclu que, lorsqu'une réunion se tient à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation, aucun vote visant à faire avancer les travaux ou la prise de décision du conseil ne peut avoir lieu.
juillet 19, 201619 juillet 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la réunion, le comité a voté pour enjoindre au personnel de se mettre en rapport avec un cabinet de vérification. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, il s'agissait d'un vote irrégulier.
juin 03, 201603 juin 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de présenter une résolution en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la question ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le vote n’était pas permis.
décembre 04, 201504 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné des courriels envoyés par le Comité de développement économique du Canton de McKellar sur une question qui devait être déterminée avant la prochaine réunion du Comité. L’Ombudsman a conclu que les courriels constituaient une réunion à huis clos illégale et que le vote effectué par courriel était illégal lui aussi.
novembre 23, 201523 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des relations de travail. Durant la réunion, le Comité a donné des directives au personnel. Le Comité n’a pas voté officiellement, mais il est parvenu à un accord par un consensus verbal. L’Ombudsman a recommandé que les directives au personnel résultent de résolutions officielles adoptées par un vote du Comité.
novembre 02, 201502 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brighton. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée pour licencier un employé et modifier la rétribution de plusieurs autres employés. L’Ombudsman a conclu que les résolutions avaient pour but de donner des directives au personnel, mais qu’elles n’avaient pas été exprimées de façon à refléter cette intention. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que les votes n’étaient pas permis.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
octobre 06, 201506 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné plusieurs séances à huis clos tenues par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula. Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a voté lors de ces réunions. L’Ombudsman a conclu que les réunions relevaient des exceptions citées et que les votes avaient pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, les votes étaient permis.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné sept réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter de dotation en personnel. Lors de certaines de ces réunions, le conseil a voté pour donner des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que toutes ces réunions tenues à huis clos pour ces discussions relevaient des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que les votes au cours de ces réunions étaient permis.
décembre 09, 201409 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la réunion, le conseil a voté au scrutin secret pour sélectionner un candidat au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a ensuite enjoint au personnel d’offrir le poste au candidat sélectionné au scrutin secret. L’Ombudsman a conclu que même s’il était permis de donner une directive au personnel lors d’une réunion à huis clos, la directive résultait d’un scrutin secret, qui constitue une violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.
juin 05, 201405 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté au sujet du financement d’un appareil d’IRM. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que le vote ne visait pas une question de procédure, et n’avait pas pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, le vote n’était pas permis.
septembre 12, 201312 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg. Durant ces réunions, le conseil a voté à plusieurs reprises. L’Ombudsman a conclu que l’un des votes du conseil avait pour but d’embaucher un consultant qui serait appelé à travailler pour la municipalité. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis.
février 22, 201322 février 2013
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par la Niagara District Airport Commission. La Commission a eu recours à des votes informels durant chacune des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que même des votes de paille ou des « votes à main levée » sont des votes et doivent respecter les exigences de procédure.
janvier 28, 201328 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a voté à six reprises. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Cependant, l’Ombudsman a aussi conclu que les votes ne visaient ni des questions de procédure, ni des directives au personnel, et qu’ils n’étaient donc pas permis.
avril 18, 201218 avril 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de la rémunération des membres du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, les membres du conseil ont voté sur leur propre rémunération. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et qu’il n’était donc pas permis. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion ne s’était pas dûment tenue à huis clos.
mars 17, 201117 mars 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’Amherstburg. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu qu'un vote durant cette réunion à huis clos ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel. Par conséquent, ce vote n’était pas permis.
mai 23, 200923 mai 2009
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. Durant la réunion, le conseil a voté à main levée sur un appel d’offres ouvert. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait d’aucune des exceptions des réunions publiques. De plus, le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel. Par conséquent, le vote n’était pas permis.